Changement d’opérateur : de nouvelles lois proposées

Suite aux problèmes liés à la course aux promotions auprès des différents opérateurs, plus précisément, les changements fréquents de fournisseur, le sénateur Robert Navarro propose d’instaurer de nouvelles lois pour mieux protéger les consommateurs.

21% des litiges concernent les offres ADSL

D’après les dernières statistiques évoquées par le médiateur des télécoms pour l’année 2014, 21% des réclamations concernent les offres ADSL. La plupart de ces litiges sont d’ordre techniques mais aussi en relation avec les contrats, les résiliations, les facturations. 36% des plaintes reçues sont liées aux problèmes techniques de l’offre ADSL, 24% en rapport avec les contrats, 21% en relation avec résiliations et 19% avec la facturation.

Une solution a déjà été imposée par l’Etat pour résoudre les problèmes rencontrés avec les résiliations. Celui-ci a mis en place la procédure RIO pour les numéros fixes pour que les clients puissent garder leur numéro en cas de changement de fournisseur sans qu’ils aient à payer des frais en plus.

C’est quoi un code Rio et comment obtenir son code ?

Un code RIO est un identifiant uniquement en majuscule composé de 12 chiffres et de lettres. En avoir un est obligatoire si vous voulez garder le même numéro au cours de vos changements d’opérateur. Un serveur d’information est à votre disposition pour vous fournir un code gratuitement 24h/24 et 7j/7. Celui-ci peut être envoyé par mail, par SMS ou par courrier. Vous pouvez trouver votre code RIO :

A partir de votre ligne fixe via le 3179

A partir d’un mobile via le numéro de votre opérateur.

A partir de l’espace client de votre opérateur évidemment.

Les lois proposées

La proposition de lois imposée par le sénateur se résume par un changement particulièrement dédié au profit du consommateur. Il affirme que certains fournisseurs en font trop avec les frais et que ces conditions ne sont qu’une perte de temps. Les modifications seront donc ainsi :

L’opérateur doit accorder à ses clients 3 mois de délai pour la réclamation d’un matériel prêté.

En cas de litige, aucun frais ne doit être prélevé avant l’accord légal du médiateur des télécoms.

Le renvoi du matériel doit être accompagné d’une preuve irréfutable afin d’éviter les frais. L’opérateur doit à ses clients, des informations exactes concernant les démarches à suivre pour la restitution du matériel.

L’opérateur doit mettre en place un service particulier pour la réception des réclamations et fournir en même temps des réponses au client le plus vite possible.

Publié par

Jeannine Hervé

Jeannine Hervé

Je surf sur Internet dès que j'ai réussi à convaincre mes parents d'acheter un modem 56K à la maison :) Car internet doit être accessible à tous, je me devais de rejoindre ce comité de rédaction.

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