Les motifs légitimes pour résilier une box internet sans payer des frais de résiliation

La résiliation d’une box internet peut survenir pour diverses raisons. Dans ce cas, votre FAI pourrait vous soumettre des arguments justifiant les frais qu’il vous demande. Par ailleurs, sachez qu’il existe des motifs légitimes qui permettent de stopper un contrat box internet à tout moment. Et ce, même en cours d’une période quelconque d’engagement.

Les excuses et motifs légitimes pour résilier gratuitement

Votre FAI n’a pas le droit de refuser ni de vous faire payer une indemnité de résiliation dans les cas suivants :

– Déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par le réseau de votre opérateur. Il suffit de présenter un justificatif de votre nouveau domicile et vous n’aurez pas à vous acquitter d’aucuns frais.

– Événement particulier entraînant l’incapacité de payer (licenciement, chômage, hospitalisation de longue durée, surendettement, faillite, maladie grave…). Fournissez tout simplement les preuves nécessaires et vous n’aurez rien à payer.

– Décès du titulaire de la ligne.

– Service insatisfaisant : coupure, panne ou problème régulier de connexion…

– Modification de la boucle locale réseau de boucle locale rendant impossible l’acheminement d’internet à votre domicile.

Parfois, c’est l’opérateur lui-même qui vous pousse à rompre votre contrat. Voici les motifs dus à votre FAI qui vous permettront de partir sans payer des frais :

– Le FAI a apporté des changements dans les conditions générales de vente de votre contrat sans vous informer.

– Les services que le FAI a convenu de fournir ne sont pas corrects.

– Absence service internet après une modification de la ligne ou une défaillance technique.

– Absence service internet 1 mois après votre souscription.

– Hausse de la TVA.

Quelques informations à savoir : Loi Châtel, préavis…

La création de la Loi Châtel réside dans la protection des consommateurs. Il est donc plus rassurant de connaître son contenu afin d’éviter tout abus. D’abord, sachez que la tacite reconduction n’a pas lieu d’être suite à une offre gratuite proposée au préalable par l’opérateur. Ensuite, le délai maximum légal d’une période d’engagement est de 24 mois. Le FAI n’a conséquemment pas le droit de vous en demander plus.

Vous avez signé un engagement sur une période d’un an et que vous l’avez dépassée ? Il s’agit ici d’un même cas de figure. En effet, aucun engagement ou réengagement de plus de 12 mois ne doit s’appliquer. Enfin, le délai de préavis de résiliation reste fixé à 10 jours maximum. Quel que soit votre opérateur, ces lois sont valables. Toutefois, les démarches de résiliation ne sont pas les mêmes si vous comptez stopper votre contrat. Pour plus d’informations, il suffit de contacter le service client de votre FAI. Vous pouvez aussi consulter le web, vous y trouveriez sans nul doute toutes les informations nécessaires.

Publié par

Jeannine Hervé

Jeannine Hervé

Je surf sur Internet dès que j'ai réussi à convaincre mes parents d'acheter un modem 56K à la maison :) Car internet doit être accessible à tous, je me devais de rejoindre ce comité de rédaction.

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